En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Dans le cadre de l'examen des projets et propositions de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute Autorité de santé (HAS) pour clarifier les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d'« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont débattues au Parlement comme critères potentiels pour déterminer les personnes éligibles à l'aide à...

Alors que le droit à l'IVG a été récemment inscrit dans la Constitution, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer son accès par les femmes ...

Le débat sur la fin de vie se poursuit avec l'adoption, le 9 mai, d'une nouvelle contribution, un avis d'une soixantaine de pages du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui formule 13 préconisations pour l'accompagnement de la fin de...

Après 9 sessions de travail et 27 jours de débat, la Convention Citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et rassemblant 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, a présenté ses conclusions et adopté son rapport final, le 2 avril. Ses membres ont été reçus aujourd'hui, 3 avril, par le Président de la République (voir encadré). Et, ils seront à nouveau réunis...

Afin de simplifier leurs formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, ils n'auront qu'une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr., indique l'Urssaf dans une actualité publiée le 13...

Un arrêté publié le 28 février 2023 prévoit que le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances ne peut excéder 6 000 €.Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées...

Allonger le délai d'interruption de grossesse de 12 à 14 semaines (CSP, art. L. 2212-1) : telle est la mesure principale de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 23 février 2022, 135 voix pour, 47 voix contre et 9...

« La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, attendue par de nombreuses familles. Nous devons prendre toutes les dispositions pour que ce droit nouveau soit effectif, concret, respectueux des projets de ces familles », a déclaré Olivier Véran, lors d'une rencontre avec certains acteurs de la procréation médicalement assistée, le 14 septembre...

Par décret du président de la République du 19 avril 2021, M. Jean-François Delfraissy est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la...

Après l'annonce des principales mesures à la presse le 28 septembre dernier (V. JCP S 2017, act. 283), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017 par la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l'Action et des Comptes publics, G. Darmanin. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement et...

Le 14 janvier 2013, était diffusé un courrier visant à rappeler aux gynécologues les sanctions encourues s'ils venaient à orienter des patientes vers l'étranger pour recourir à une procréation médicalement assistée (PMA), par le biais d'un don...

À l'occasion de la Journée mondiale du droit à l'avortement, Marisol Touraine annonce dès le mois de décembre 2016, des opérations de « testing » afin d'identifier d'éventuelles difficultés d'accès à...