Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d'épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l'avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Deux ans après l’entrée en vigueur de sa recommandation visant à améliorer le traitement des réclamations des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse un bilan globalement positif, tout en soulignant plusieurs points...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rémunération du courtier d'assurance est subordonnée au respect des conditions légales d'exercice, notamment son immatriculation au RCS et à l'ORIAS...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Le 3 mars 2026, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni au ministère de l'Économie pour examiner la situation du système financier français lors de sa première séance de...

L’ACPR publie un document relatif à l’empreinte carbone des assureurs, qui est rendue obligatoire dans le cadre des rapports prévus par l’article 29 de la loi Énergie et Climat, et constitue un indicateur de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre et, indirectement, de leur exposition au risque de transition climatique. Elle mesure les émissions associées aux investissements financés par les...

À la suite des phénomènes climatiques ayant affecté le Sud et l’Ouest de la France, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a réuni les principaux acteurs du secteur de l’assurance afin d’appeler à une mobilisation rapide et coordonnée en faveur des sinistrés. Il s’est entretenu avec France Assureurs et plusieurs grandes compagnies (Groupama, Allianz France, Société Générale Assurances, Axa) ainsi qu’avec la...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

L'EIOPA, l'EBA et l'ESMA publient des fiches d'informations pratiques afin d'aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l'ère de l'intelligence artificielle. La diffusion de ces fiches intervient à un moment ou les technologies comme l'intelligence artificielle ou la blockchain rendent les fraudes et arnaques financières en ligne toujours...

Sous certaines conditions, il est possible d'échapper à l'obligation de restituer les mensualités payées d'un prêt « abusif » en accueillant une exception de compensation avec le montant du prêt....

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 janvier 2026, Mme Emmanuelle ASSOUAN est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à compter du 2 mars 2026. Actuelle directrice générale de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France, elle succèdera ainsi à Nathalie...

Les axes de travail de l'ACPR reposent sur l'évaluation des risques du système financier français, conduite conjointement avec la Banque de France. Ils intègrent également les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de résolution unique (CRU), de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de l'Agence européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP...

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé....

Le 8 janvier 2026, les autorités européennes de supervision (AES ou European supervisory authorities, ESAs) ont publié des lignes directrices communes sur les stress tests ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce document marque une étape décisive pour l'intégration de ces risques dans la supervision financière européenne....

L'Autorité des marchés financiers a publié la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d'investir dans des offres en biens divers sans disposer des autorisations...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...