Agent de la fonction publique

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

Un gendarme a contesté un avis de régularisation des charges liées à l'occupation de son logement de fonction. À défaut pour ce logement de disposer d'un compteur individuel, son administration avait fait application d'une circulaire pour l'évaluation de la consommation de chauffage de l'intéressé (cette consommation étant corrélée à la surface du logement et à la durée de l'occupation). Or, en principe, les charges...

Une fonctionnaire territoriale qui travaillait pour un service dont les missions ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a entrepris d'engager un recours indemnitaire en réparation des préjudices résultant d'une exposition à l'amiante. Bon sens et droit ne riment pas toujours : elle pensait bien faire en attaquant son ancien employeur (auprès de qui elle était affectée...

Un syndicat professionnel a demandé la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministre de la Transition écologique en tant qu'il prévoit que « l'année 2020 constitue la dernière acquisition du droit à l'indemnité spécifique de service ». Ce texte a été pris pour la mise en...

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié le 7 janvier un rapport de conformité de la France sur la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs, dans le cadre du 5e cycle d'évaluation. Avec une recommandation mise en œuvre de façon satisfaisante sur 18, la France est loin...

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officier de la police nationale au titre de l'année...

Le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifie certaines dispositions du décret du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire (D. n° 2011-980, 23 août 2011). Il complète la liste des armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir ainsi que les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il actualise les situations dans lesquelles le port...

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au journal officiel. Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le 9 décembre 2020 par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin et par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa (JCP A 2020, act. 652 ; JCP A 2020, act. 724). Cette loi s'inscrit dans la suite des discours...

Lors d'une prestation de serment, est-il possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel ? Un employeur peut-il retenir une faute contre un salarié qui n'a pas voulu prêter serment en utilisant les termes « je le jure » ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt qu'elle a rendu le 7 juillet...

L'Assemblée nationale a adopté le 1er juillet 2021, avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. Ce, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui, le 12 mai dernier, n'avait pas réussi à s'accorder sur un texte...