Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Procédure civile Procédure d'appel à bref délai : l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être recueillie Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289, F-B [01.04.2022] La procédure à bref délai, régie par l'article 905 du Code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-598 du 20 mai 2020, l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN Délai de recours - prolongé - contre la validité d'un contrat Jurisprudence CE, avis, 3 févr. 2022, n° 457527, Sté Osiris Sécurité Run : Lebon T. [09.02.2022] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Covid-19 : effet d'un communiqué de presse de nature à induire en erreur les parties sur la tenue d'une audience prévue le lendemain Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-16.774, F-B [18.01.2022] En statuant en dehors de la présence de l'une des parties, alors que la fermeture des juridictions, à l'exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans un communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée, la cour d'appel... Lu
Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement et Covid-19 : cadre de la procédure sans audience Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067, FS-B [06.12.2021] En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient. Le préfet n'ayant pas choisi d'être assisté ou représenté par un avocat, le premier président de la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions recourir à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Elus L. ERSTEIN Élection municipale : un don de masques ne fait pas pression Jurisprudence TA Nancy, 18 janv. 2021, n° 2001575 : JurisData n° 2021-000306 [20.01.2021] Le député, candidat - élu - aux élections municipales, ne cherche pas à influencer indûment le vote des électeurs en faisant distribuer des masques à son nom, tout en offrant la possibilité aux maires de sa circonscription et à des associations d'en acquérir par lots. Le procédé n'entre pas davantage dans l'interdiction des dons ou autres libéralités prohibées par l'article L. 52-8 du Code électoral et ce, bien que... Lu