Procédure d'appel à bref délai : l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être recueillie
[01.04.2022]
La procédure à bref délai, régie par l'article 905 du Code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-598 du 20 mai 2020, l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être...
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