Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Période d’urgence sanitaire et défaut de paiement du loyer : précisions sur l’applicabilité du report des effets des clauses résolutoires Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117, FS-B [19.10.2023] Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé FPH : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022 Législation D. n° 2022-502, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration... Lu
Procédure civile Procédure d'appel à bref délai : l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être recueillie Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289, F-B [01.04.2022] La procédure à bref délai, régie par l'article 905 du Code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-598 du 20 mai 2020, l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Libertés +2 Transports Justice civile Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l'obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2022, n° 460801, 461012 [14.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN Délai de recours - prolongé - contre la validité d'un contrat Jurisprudence CE, avis, 3 févr. 2022, n° 457527, Sté Osiris Sécurité Run : Lebon T. [09.02.2022] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la... Lu