L'Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé les conditions d'intermédiation des titres financiers admis aux opérations d'une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT). Ces précisions font suite aux modifications apportées au règlement général de l'AMF et à sa doctrine, répondant ainsi aux besoins des candidats au régime...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

Le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s'y préparer et à y...

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....

En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

Les outils numériques peuvent faciliter la surveillance et le contrôle abusif dans les relations de couple, augmentant ainsi les violences. En France, 1 femme sur 3 est touchée par ces violences numériques (surveillance GPS, contrôle par téléphone ou menaces de diffusion d'images intimes, etc.), qui sont souvent cumulatives et récurrentes. Parmi les femmes victimes de violences conjugales, 90 % subissent également...

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB en anglais) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis. Il a également dévoilé une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau sur l'accès aux données pour une application efficace de la loi....

Le service statistique ministériel de la sécurité Intérieure (SSMSI) a publié le 6 novembre des statistiques montrant une augmentation des violences conjugales en 2023. En réponse à cette situation alarmante, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa, a mis en place une cellule d'urgence dès le 21 octobre. Cette initiative vise à « renforcer, améliorer et accélérer la lutte...