L'exécutif dévoile un plan d'urgence de lutte contre la criminalité organisée à double détente : des mesures immédiates puis des mesures législatives pour une Justice totalement mobilisée contre ce fléau....

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

À la suite de l'évasion d'un détenu et du décès de 2 surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai dernier, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment d'intensifier le recours à la visioconférence et d'envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus recouvrée par voie de rôle....

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement en juin dernier. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite de la censure du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023. Le texte a été...

Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande a été rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution....

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...