Sécurité et Police Transports Prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynophiles intervenant dans les services de transport public Législation D. n° 2024-393, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Un décret paru le 28 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Droit international Responsabilité civile et assurance Transports +1 Sécurité et Police Publication de l'accord entre Andorre et la France relatif à l’aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils Législation D. n° 2023-546, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Contrôle technique des deux roues : l’exécutif table sur une entrée en vigueur progressive à compter de début 2024 Min. Transition écologique, communiqué, 26 juin 2023 (2 roues) [26.06.2023] À la suite de la décision du Conseil d’État qui a, le 31 octobre 2022, jugé illégale la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet de la même année, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, l’exécutif, après avoir conduit « une large concertation », soumet à la consultation publique, jusqu’au 22 juillet prochain, les modalités... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Services publics L. ERSTEIN Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. [14.03.2023] Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Transports Sécurité et Police Circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes : interdictions levées jusqu'au 2 octobre 2022 Législation A. n° TRET2218135A, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Un nouvel arrêté, daté du 21 juin 2022, lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Droit européen Sécurité et Police Transports +1 Famille Titulaire d’une carte de séjour permanent : documents de voyage requis et obligations pour les compagnies aériennes CJUE, 18 juin 2020, aff. C-754/18, Ryanair Designated Activity Company c/ Orszá… [18.06.2020] La CJUE, dans un arrêt du 18 juin 2020, juge qu’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres. Cette carte doit être considérée comme attestant, en soi, de la qualité de membre de la famille de son titulaire. Les compagnies... Lu
Transports Pénal Sécurité et Police Accord DSAC - Justice relatif aux informations sur les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile #Brève Min. Justice, accord n° JUSD2006176X, 31 janv. 2020 : BOMJ n° 2020-02, 28 févr… [03.03.2020] Un règlement européen prévoit un dispositif de notification, d'analyse et de suivi des événements de sécurité aérienne (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 376/2014, 3 avr. 2014). Ce texte met en place un régime exceptionnel de protection de ces données et des personnes qui les fournissent conformément au principe de « culture juste ». Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités compétentes et leurs... Lu