Titulaire d’une carte de séjour permanent : documents de voyage requis et obligations pour les compagnies aériennes

La CJUE, dans un arrêt du 18 juin 2020, juge qu’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres. Cette carte doit être considérée comme attestant, en soi, de la qualité de membre de la famille de son titulaire. Les compagnies aériennes n’ont donc pas à effectuer de vérifications supplémentaires pour laisser le titulaire d’une telle carte entrer sur le territoire d’un État...