Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Assurance Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine » Jurisprudence Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115, F-B [07.07.2023] En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Vols avec correspondances assurés par différents transporteurs : indemnisation possible des passagers en cas de retard important Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2022, aff. C-436/21, flightright [06.10.2022] Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s'applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs... Lu
Offert Transports Droit européen Responsabilité civile et assurance L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d'indemniser Jurisprudence CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT [29.09.2022] L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l'État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Droit européen +2 Consommation Assurance L. BLOCH Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines [13.04.2022] Après s'être prononcée en début d'année sur la compétence juridictionnelle en cas de vols avec escale en dehors de l'Union (CJUE, 3 févr. 2022, aff. C-20/21 : Resp. civ., et assur. 2022, comm. 112, L. Bloch), la CJUE revient cette fois-ci sur le droit applicable à cette même... Lu
Transports Enseignant et étudiant en droit Une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport Législation D. n° 2022-472, 1er avr. 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Un décret du 1er avril 2022 soumet l'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté publié au même Journal... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Assurance Consommation Droits des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 avr. 2021 [05.05.2021] Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture... Lu
Responsabilité civile et assurance Transports Numérique Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d'utilisation Législation Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021 [15.04.2021] L'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 est relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d'adapter la législation au cas de la circulation sur la voie publique de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Social Consommation +3 Assurance Transports Droit européen La grève des pilotes peut-elle exonérer la compagnie aérienne de toute indemnisation ? Jurisprudence CJUE, concl. 16 mars 2021, aff. C- 28/20, Airhelp Ltd/Scandinavian Airlines Sys… [18.03.2021] Selon l’Avocat général, Priit Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés. Néanmoins, pour en être libérée, la compagnie aérienne doit prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin d’éviter une... Lu