Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur le 1er juin 2023, fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
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[01.06.2023]
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[26.07.2021]
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...