Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +3 Justice civile Pénal Contentieux constitutionnel Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales Jurisprudence CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica [26.09.2024] La CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle.... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Mise à disposition d'un questions-réponses relatif au suivi de l'état de santé des salariés Min. Travail., Q./R., 18 sept. 2024 (Santé) [19.09.2024] Le ministère du Travail a publié le 17 septembre sur son site internet un questions-réponses passant en revue différents points relatifs au suivi de l'état de santé des salariés, tels que ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Salarié non soumis à une visite de reprise après un classement en invalidité : preuve du préjudice requis Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648, FS-B [09.09.2024] En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de 2e catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Propagation du préjudice nécessaire à la pause journalière et au travail pendant un arrêt pour maladie Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, FS-B [06.09.2024] Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Obligation de sécurité de l’employeur : valeur de l’attestation d’exposition à des produits cancérigènes Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917, FS-B [06.09.2024] L’attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Sûretés et Garanties M. VAN DAELE Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention Jurisprudence CAA Nancy, 30 juill. 2024, n°22NC02501, Dpt Jura, C+ [27.08.2024] La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante,... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités de formation des medecins assurant le suivi de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Législation A. n° TSST2414162A, 6 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 6 août 2024, pris en application des articles R. 4451-85 et R. 4451-86 du Code du travail, a pour objet de déterminer ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Suivi médical des salariés de nuit : la preuve d'un préjudice peut être exigée pour leur indemnisation Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑367/23, EA [26.08.2024] Le droit de l'Union, qui prévoit que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé avant leur affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit du travailleur à obtenir une réparation en cas de violation de cette obligation par l'employeur, à la condition que le travailleur apporte la... Lu
Offert Procédure civile Organisation judiciaire Professions Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 » Min. Justice, circ. n° JUSC2419834C, 12 juill. 2024 (publiée le 19 juillet 2024) [19.07.2024] Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres ... Lu