Suivi médical des salariés de nuit : la preuve d'un préjudice peut être exigée pour leur indemnisation
[26.08.2024]
Le droit de l'Union, qui prévoit que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé avant leur affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit du travailleur à obtenir une réparation en cas de violation de cette obligation par l'employeur, à la condition que le travailleur apporte la preuve du préjudice subi....
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