Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi...

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration publie les plafonds annuels de loyers et de ressources applicables aux logements bénéficiant des dispositifs suivants ...

Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions...

Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater W). Sont concernés les logements acquis ou construits, notamment, par les organismes de logement social dans le secteur du logement intermédiaire, réalisés avant le 31 décembre...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ...

Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l'Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d'emploi exonérée, pour l'imposition des revenus de l'année...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été actualisées récemment. Nous passons ci-après en revue les principales modifications actées....

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques vient de relever le seuil à partir duquel une entreprise (entreprise individuelle ou société) doit informer l'administration fiscale des honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des personnes extérieures à...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025....

Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français ou européen, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés de personnes ou dans des sociétés relevant de l'IS ayant le même objet social (CGI, art. 208 C). Sous...

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mettant gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par cette mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos (CGI, art. 220 undecies...