L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Sont publiés au JOUE du 20 avril 2026 deux textes apportant des modifications aux dispositions relatives aux mesures d'intervention précoce, aux conditions de résolution et au financement des mesures de...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Un arrêté du 30 mars 2026 fixe les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Un arrêté du 20 mars 2026 fixe les modalités de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la...

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au titre de l'année...

Un arrêté du 24 mars 2026 est relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Deux arrêtés du 26 mars 2026 fixent, pour l'année universitaire 2026-2027, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y...

Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France n'a pas tardé à réagir....

Un arrêté du 1er avril 2026 porte approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs...

Un arrêté du 19 mars 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...