Actes administratifs

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Si la langue française est celle de la République, la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions en langues régionales. La cour administrative d’appel de Toulouse juge qu'une commune ne peut prévoir, fussent-ils de manière facultative, que les débats en conseil municipal auront lieu dans une langue régionale – en l'occurrence le catalan – accompagnée d'une traduction en langue française....

Les rapports réalisés par l'inspection générale de la justice dans le cadre de ses missions statutaires constituent des documents administratifs communicables....

À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale et de la période inédite d'expédition des affaires courantes par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information. Ce rapport propose des recommandations pour améliorer le contrôle parlementaire, notamment par des modifications constitutionnelles et législatives, afin de garantir...

Le défrichement d'une parcelle forestière ayant bénéficié d'aides publiques peut être refusé par l'Etat lorsqu'il compromet la valorisation d'un investissement public consenti pour sa restauration, même si le délai d'engagement initial des travaux est expiré....

La formalité de la notification du recours est régulièrement accomplie à l'adresse mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire....

La hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise pas cette référence au document d'urbanisme....

Le Conseil d'État juge que l'instauration de groupes de besoins pour les enseignements de mathématiques et de français au collège relève du domaine réglementaire et ne conduit pas à créer des filières d'enseignements différenciées méconnaissant le principe du « collège unique » voulu par la loi du 11 juillet 1975. En revanche, la création de ces groupes de besoins, en tant qu'elle excède la définition du contenu de...