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Actes administratifs
504 résultats trouvés
[02.04.2025]
L'arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé d'une canalisation de transport d'hydrocarbures (C. envir., art. R. 555-30) ne forme pas une opération complexe avec la déclaration d'utilité publique du projet de canalisation et l'autorisation de construction et d'exploitation de cet ouvrage....
[02.04.2025]
Les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ne sont pas communicables, sauf à leur auteur (CRPA, art. L. 311-6). Le Conseil d'État juge que les signalements adressés à la Miviludes font, par nature, apparaître un tel comportement, de sorte qu'ils sont exclus du droit de communication....
[19.03.2025]
Si le notaire du vendeur a signé la déclaration d'intention d'aliéner, la notification de la décision de préemption est régulièrement faite entre ses mains, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur de donner mandat au notaire pour l'ensemble de la procédure de préemption (C. urb., art. L. 213-2)....
[14.03.2025]
Le secret médical, pas plus que la protection de la vie privée, ne peuvent s'opposer à la communication au patient, ou à ses ayants droit, de la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins (CSP, art. L. 1413-14), mais seulement pour les informations d'ordre médical relatives à l'état de santé du patient et à sa prise en charge par l'établissement de santé....