Actes administratifs

Relève de l'excès de pouvoir le recours contre la lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur son traitement....

Le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 11 janvier...

La mise en demeure de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de se conformer aux conditions de l'exploitation n'est pas une sanction et le préfet a ensuite, le cas échéant, le choix des mesures à édicter pour permettre un fonctionnement régulier de l'installation....

Le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 11 mai que la délibération du conseil d’administration (CA) de l’université Grenoble Alpes du 16 juillet 2020 approuvant les statuts du service des langues ne constitue pas une mesure d’organisation du service insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux de la part des agents de l’établissement et que la requérante, en sa qualité de professeur d’anglais,...

Le texte réglementaire offre légalement à la CNAC la possibilité de se prononcer sur l'appel formé contre un avis de la CDAC, malgré le désistement de l'appelant, si ce renoncement intervient passé un délai de deux mois suivant l'enregistrement de l'appel....

Le contentieux de l'abrogation (et pire encore du retrait !) des actes administratifs fait partie des pans les plus subtils et des plus complexes du contentieux de droit public. Il faut y naviguer entre les actes réglementaires (ou non) ainsi que les décisions d'espèce sans oublier les hypothèses d'instrumenta dits créateurs (ou non) de droits. Le cas ici présenté est heureusement plus simple et concerne une...

Une circulaire du 24 avril 2023 émanant de la Première ministre a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen par l'administration de la proportionnalité des dispositions législatives et réglementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. Ce test de proportionnalité se faisant, est-il précisé, sans préjudice de la réalisation d'un tel examen par les Assemblées...

Si Monsieur devient Madame, aucun texte, ni principe, ne lui permettent d'obtenir la rectification des données personnelles la concernant, enregistrées avant le changement....

Le tribunal administratif de Polynésie française a seul compétence pour juger en premier ressort d'un recours dirigé contre le refus d'abroger ou de réformer une « loi du pays »....

« Sauf motif impératif d’urgence lié au maintien et la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, une mesure de police restreignant les libertés publiques doit être publiée dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » ...