Consultation du public : quand et quels actes contester ?

La décision de mettre en œuvre une procédure de consultation relevant de l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En revanche, les décisions prises ensuite par l'autorité administrative au cours de la procédure ne peuvent être contestées, quant à elles, qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision prise à l'issue de la consultation....