Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Offert Collectivités territoriales Production, transport et distribution d’énergie Services publics Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023 [04.09.2023] Non, répond le ministère de l'intérieur et des outre-mer et ce, quand bien même l'existence d'une période de sécheresse. En effet, rappelle le ministère, en matière de distribution d'eau potable, le Conseil d'État juge contraires au principe d'égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l'encontre des résidents non permanents d'une commune dès lors qu'elles ne trouvent leur justification ni dans une... Lu
Actes administratifs V. BEAUJARD Recours pour excès de pouvoir et annonces présidentielles Jurisprudence CE, 9 août 2023, n° 462777, assoc. Greenpeace France : inédit [29.08.2023] Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Permis de construire d'éoliennes : une étude technique interne peut fonder le refus Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 446826, Sté Éoliennes des Cosmos : Lebon T. [14.03.2023] Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Services publics Le classement des réseaux de chaleur et de froid est actualisé Législation A. n° ENER2237108A, 23 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du Code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 461073, Sté E-Pango : Lebon T. [20.10.2022] La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN L'autorisation d'exploiter face aux mouvements du capital de l'exploitant Jurisprudence CE, 21 mars 2022, n° 451678, Asso. Libre Horizon : Lebon T. [23.03.2022] Les changements dans le capital de la société attributaire de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne justifient pas l'abrogation de ce... Lu