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Travaux préparatoires
Sénat, projet de loi, TA n° 161, 29 sept. 2021, art. 10, 1° bis A et 36, VII ter
[30.09.2021]
Le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » deux amendements déposés par le Gouvernement visant à remplacer la mesure de rappel à la loi figurant à l'article 41-1 du Code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, par celle « d'avertissement pénal probatoire » (amt 227 rect. sur l'article 10 et 228 sur l'article 36...