LOPMI : le projet de loi est déféré au Conseil constitutionnel

Définitivement adopté le 14 décembre, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) vient d'être transmis au Conseil constitutionnel par les députés des groupes parlementaires Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, et Écologistes.

Les députés auteurs de la saisine reprochent au texte de porter atteinte à plusieurs principes de valeur constitutionnelle et notamment au droit à la liberté et la sûreté, au principe de proportionnalité et d'individualisation des peines et à celui de séparation des pouvoirs ou encore au principe de clarté et de prévisibilité de la loi, à travers notamment :

- la légalisation sans garanties suffisantes d'infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- la création d'un délit d'administration de plateformes en ligne ;
- l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à plus de vingt nouveaux délits et le durcissement des amendes susceptibles d'être infligées ;
- l'aggravation de la réponse pénale en matière de refus d'obtempérer et de rodéos urbains ;
- l'élargissement du recours aux techniques spéciales d'enquête ;
- la suppression de l'ancienneté pour se présenter à l'examen de police judiciaire ;
- la création de la fonction d'assistant d'enquête.

Ils estiment que le texte contrevient également à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnait le principe de liberté individuelle garanti par l'autorité judiciaire à l'article 66 de la Constitution, s'agissant notamment des dispositions concernant :

- l'extension du recours à la plainte en ligne ;
- l'accès étendu aux fichiers de police et la suppression de plusieurs réquisitions judiciaires.