Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +1 Consommation Panne d'électricité : il n'est pas nécessaire d'avoir signé un contrat avec le gestionnaire de réseau national pour exercer un recours contre lui Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C‑360/19, Crown Van Gelder BV c/ Autoriteit Consument e… [12.10.2020] Pour pouvoir présenter une plainte devant l'autorité nationale de régulation en matière d'électricité contre le gestionnaire national du réseau de transport, est-il nécessaire d'être raccordé à ce réseau, en vertu d'une relation contractuelle directe avec ce gestionnaire ? Cette affaire offre à la Cour la possibilité de préciser la portée subjective du droit de présenter une plainte devant les autorités nationales... Lu