Offert Droit européen Numérique Médias et Communication +1 Droit pénal Le retrait des contenus terroristes en une heure est définitivement adopté par les députés européens Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 avr. 2021 [04.05.2021] Le Parlement européen a définitivement adopté le règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne qui met en place un mécanisme de retrait des contenus terroristes en ligne en 1 heure maximum. Si les plateformes ne se conforment pas à l'injonction, elles devront payer des sanctions financières allant jusqu'à 4 % de leur chiffre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu