Le retrait des contenus terroristes en une heure est définitivement adopté par les députés européens

Le Parlement européen a définitivement adopté le règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne qui met en place un mécanisme de retrait des contenus terroristes en ligne en 1 heure maximum. Si les plateformes ne se conforment pas à l'injonction, elles devront payer des sanctions financières allant jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires.

Champ d'application. Le nouveau règlement visera les contenus tels que les textes, les images, les enregistrements sonores ou les vidéos (les transmissions en direct notamment) qui incitent, sollicitent ou contribuent à des infractions terroristes, qui fournissent des instructions pour de telles infractions ou qui incitent des personnes à participer à un groupe terroriste. Le règlement couvrira les contenus qui donnent des indications sur la manière de fabriquer et utiliser des explosifs, des armes à feu et d'autres armes à des fins terroristes.

Exemptions. Le contenu téléchargé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou utilisé à des fins de sensibilisation, ne sera pas considéré comme du contenu terroriste au titre de ces nouvelles règles.

Plateformes visées. Les règles s'appliqueront à tous les fournisseurs qui proposent des services au sein de l'UE. Et ce que leur établissement principal soit ou non situé dans l'un des États membres.

Mécanisme. Le mécanisme permettra :
- de retirer en 1 heure, dans tous les États membres, un contenu terroriste en ligne ;
- de donner la possibilité pour n'importe quel État membre de demander le retrait d'un contenu directement à une plateforme située dans un autre État ;
- à l'autorité compétente d'un État de disposer de 72 heures pour exercer un droit de regard de sa propre initiative ou à la demande d'une plateforme ou d'un citoyen, afin de déterminer si l'injonction de retrait est bien conforme au règlement et n'enfreint aucun droit fondamental ;
- de réintroduire le contenu si l'injonction de retrait est jugée illégale.

Protection contre les abus. Dans son communiqué, le Parlement insiste sur le fait que :
- les plateformes n'auront aucune obligation générale de surveiller ou de filtrer les contenus ;
- un droit de recours effectif, y compris pour les citoyens lésés dans un pays tiers dans lequel un contenu aurait été retiré illégalement au regard du règlement européen est prévu par le règlement ;
- une définition claire et précise du « contenu terroriste en ligne » est prévue par le règlement pour empêcher un recours abusif au nouveau mécanisme.

Transparence. Le règlement prévoit que les plateformes devront publier un rapport annuel de transparence sur les mesures prises, notamment les outils automatiques, le nombre de contenus retirés, le nombre de plaintes, le nombre d'injonctions de retrait, etc.

Entrée en vigueur. Les nouvelles règles seront applicables à partir de 2022.

Pour rappel, en France, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi Avia qui prévoyaient le retrait des contenus terroristes en une heure (V. Cyber-haine : la proposition de loi Avia frappée au cœur par le Conseil constitutionnel). Ces dispositions refont actuellement surface dans le projet de loi« confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme », actuellement en navette (V. Respect des principes de la République : les sénateurs durcissent le texte).

Consulter le projet de règlement.