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[07.12.2020]
La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié le recueil de sa jurisprudence sur son site internet. Il rassemble les positions de principe qu'elle a prises au fur et à mesure des dossiers examinés depuis sa mise en place en janvier 2016 pour préciser le droit là où il ne l'était pas suffisamment dans les...