Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°...
Réforme des retraites : prise en compte des interruptions de carrière, des stages et de contrats TUC
Deux décrets du 21 août 2023 sont pris pour l'application de l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. Ils sont relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ainsi qu'aux dispositions relatives aux APL....
Pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets du 10 août 2023 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande...
Dans une communication publiée au JOUE de ce 21 février 2023, la Commission européenne fixe les lignes directrices visant à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1031, 23 juin 2022...
Avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le Gouvernement entend « faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises ». C'est du moins ce qui ressort de l'exposé des motifs du...