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En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...