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Si la prescription de la créance publique est interrompue par l'une des causes que prévoit le Code civil, toute action du débiteur en contestant le bien-fondé a un effet interruptif partant de la date de notification de la décision contestée jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin définitivement au litige....

Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs de régularisation qu'il tient du 2° de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations. Le Conseil d'État précise que cela implique d'indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l'autorisation environnementale. Les éventuelles observations pourront...

La nomination de Naoufel GAIED à la tête de l’Institut international pour la justice pénale et l’état de droit (IIJ) marque une étape importante pour la présence française dans le domaine de la justice pénale internationale. Sélectionné parmi plusieurs candidats européens, il a été officiellement désigné directeur exécutif par le conseil d’administration de l’institution, en reconnaissance de son expérience et de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa charte du contrôle, un document à vocation pédagogique remis aux personnes contrôlées pour expliquer le déroulement des contrôles, leurs suites et les obligations de coopération attendues. Cette révision tient notamment compte de l’évolution des pratiques de contrôle et de la mise en place d’un nouveau dispositif appelé CORE (Campagne d’Observation des Risques...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, la composition de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée ...

Par arrêté du 4 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de M. Julien AUTRET, directeur de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 4 mai...

Un arrêté du 30 avril 2026 concerne l’organisation de la gestion des déchets de batteries en France, dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce principe impose aux fabricants et metteurs sur le marché de batteries de prendre en charge la fin de vie de leurs produits, c’est-à-dire leur collecte, leur recyclage et leur...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 mai 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...