Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude conventionnelle sur le domaine privé de la commune relève de la compétence de la juridiction administrative....

La présente affaire porte sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour annuler sur la demande d'un tiers (en l'occurrence public, la commune d'implantation) une délibération de la commission permanente de l'assemblée départementale de l'Hérault ayant – en bref – autorisé la constitution d'une telle servitude sur (et sous) une piste cyclable relevant du domaine public. Saisi sur renvoi du tribunal...

L'action en nullité d'une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le contrat présente un caractère administratif....

La question des conditions financières d'occupation du domaine public local par les services de sécurité de l'État constitue un véritable nid de contentieux. L'on se souvient ainsi dans les années 2000 de l'insolite « bronca » des départements, ayant tenté de ponctionner les produits des radars installés sur la voirie que l'État venait de leur transférer autoritairement, afin de compenser certaines charges en...

La question de la protection des œuvres de Street Art et de ses limites est classique en droit de la propriété intellectuelle (dossier Street Art, Dr. et patrimoine n° 324/2022. - G. Calley, Chr. Broche, dir., Le Street Art : esquisse juridique d'un art vandale, PU Savoie Mont-Blanc, 2019. – Plus spécifiquement, N. Wagener, Le Street Art et la propriété publique, in G. Goffaux-Callebaut, D. Guével et J.-B. Seube,...

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

La perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine public conforme à l'autorisation et les dépenses exposées pour une occupation normale de ce domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de la convention constituent un préjudice direct matériel et certain indemnisable en cas de fin anticipée de l'autorisation (CGPPP, art. L. 2122-9)....

L'un des intérêts qu'il y a, depuis des siècles désormais, à faire rentrer un bien (immobilier et même mobilier) dans le domaine public est son régime très protecteur. Ainsi, une œuvre qui fait partie de ce domaine et n'a jamais formellement été déclassée est toujours considérée comme y appartenant et est donc inaliénable (quelle que soit la bonne foi des acquéreurs éventuels) : elle est réputée n'être jamais...

Récemment mis en ligne, Le Guide des outils d'action économique 2025-2026 vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, autorités administratives et publiques indépendantes, sociétés à participation publique et autres groupements auxquels participent ces entités),...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...