Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

Le décret n° 2025-1130 du 26 novembre 2025 porte publication des résolutions 2024-II-10, 2024-II-11 et 2024-II-12 adoptées le 5 décembre 2024, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR). Les résolutions sont annexées au...

L'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire en sorte que les parties, y compris le liquidateur, sont tenues de constituer avocat....

L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle engagée par un salarié devant la juridiction de sécurité sociale, qui tend à bénéficier d'une meilleure indemnisation de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie, et l'action en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 1226-14 du Code du travail, qui tend à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail,...

Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit donc être annulée la délibération du conseil de l'ordre relevant un avocat de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et autorisant le bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense du client....

Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l'encontre de l'avocat, en particulier la légitimité du motif d'excuse ou d'empêchement invoqué par ce professionnel pour ne pas remplir sa mission....

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

La Cour de cassation est d'avis que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du Code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel....