Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux (CNB) demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2024....

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'Interfel tendant à l'annulation de la disposition interdisant l'apposition d'étiquettes non compostables sur les fruits et légumes....

Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 précise la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 pour mesurer l'atteinte de l'objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Il ménage les possibilités alternatives de s'appuyer sur...

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par...

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des...

Le 30 septembre dernier, s'est tenu un colloque ministériel sur la Justice environnementale organisé en collaboration avec la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'Institut Robert Badinter. Les participants - magistrats, avocats, universitaires, représentants ministériels, membres d'associations...