Un arrêté du 10 novembre 2025 modifie l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Il prévoit un ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques à l'article 14 bis, ainsi que la clarification et correction mineure du même...
Le CNB a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté. Cela après que le Conseil constitutionnel a censuré l'absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d'égalité (Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPC...
Le Conseil a donné son feu vert définitif pour reporter au 1er janvier 2028 les dates d’entrée en vigueur de nombreuses dispositions du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques (règlement CLP), révisé en 2024 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2865, 23 oct. 2024 ...