Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2026 Législation A. n° INTC2533822A, 9 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau par une CPAM : portée devant le juge du travail Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B [11.12.2025] Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transition énergétique RSE et Compliance +1 Public Présentation d’un paquet Omnibus environnemental pour simplifier les charges administratives Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/25/2997, 10 déc. 2025 [11.12.2025] La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de... Lu
Droit européen Droit pénal Procédure pénale Protection et soutien des victimes de la criminalité : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2025 (Soutien des victimes) [11.12.2025] Le Conseil et le Parlement européen ont provisoirement approuvé une mise à jour de la loi européenne de 2012 relative aux droits, au soutien et à la protection des victimes d'infractions (PE et Cons. UE, dir. 2012/29/UE, 25 oct. 2012).... Lu
Droit européen Banque et finance Les attentes de l’AEMF en matière de surveillance de l’organe de direction sous la forme de 12 principes de haut niveau AAI AEMF, communiqué, 10 déc. 2025 (Surveillance) [11.12.2025] L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié son rapport final sur les attentes en matière de supervision des organes de direction, décrivant les attentes de l’AEMF à l’égard des organes de direction des entités placées sous sa... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Accord relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) au sein du ministère de l'Intérieur Min. Intérieur, accord 14 nov. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont... Lu