La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l’UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de sépulture choisi...

Dans une tribune publiée dans le Financial Times du 1er décembre 2025, Marie-Anne Barbat-Layani, la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF), indique que l'ESMA devrait se voir confier la supervision directe des grandes entités transfrontalières telles que les gestionnaires d'actifs et les groupes mondiaux de cryptoactifs....

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Le Conseil de l'Europe a officiellement adopté le texte définitif de la Convention sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries, premier cadre juridique international régissant spécifiquement la coproduction indépendante de séries pour la télévision et les plateformes de streaming. Il s'agit d'une étape importante pour le secteur audiovisuel européen et international afin de renforcer la...

L'Union européenne a signé, le 13 octobre 2025, quatre protocoles qui modifient les accords internationaux conclus avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, prévoyant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers (CRS) entre l'Union européenne (UE) et ces quatre juridictions. Ces protocoles représentent une nouvelle étape majeure dans les efforts continus de l'UE visant à...

Le juge des référés peut substituer une mission d'expertise à une mission consultation sollicitée par les parties sans modifier l'objet du litige, dès lors que sa complexité l'exige....

L'Union européenne a signé le 20 octobre 2025 un protocole de modification visant à renforcer l'accord de coopération fiscale existant avec la Confédération de la Suisse. Ce protocole aligne l'accord avec les normes récentes de l'Union européenne (UE) et internationales en élargissant les échanges automatiques d'informations sur les comptes financiers et en établissant un nouveau cadre de coopération pour le...