Renforcement de la coopération fiscale internationale entre l'Union européenne et la Suisse
[03.12.2025]
L'Union européenne a signé le 20 octobre 2025 un protocole de modification visant à renforcer l'accord de coopération fiscale existant avec la Confédération de la Suisse. Ce protocole aligne l'accord avec les normes récentes de l'Union européenne (UE) et internationales en élargissant les échanges automatiques d'informations sur les comptes financiers et en établissant un nouveau cadre de coopération pour le recouvrement des créances de...
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