La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l’UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Face au développement des applications de suivi des règles et de la fertilité, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2024 et 2025, des investigations sur 9 applications parmi les plus utilisées par les consommatrices françaises. La DGCCRF incite les utilisatrices à la vigilance lorsqu'elles ont recours à ces applications, qui ne doivent pas...

Le 27 novembre, la CNIL a sanctionné la société American Express carte France, filiale française du groupe American Express, d'une amende de 1,5 million d'euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies)....

Un arrêté du 7 novembre 2025 précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime. Ces conditions concernent ...

Le décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 modifie le barème du montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, dont le montant est revalorisé à compter du mois de...

Dans un arrêt rendu ce mardi 2 décembre en formation de grande chambre, la CJUE affirme que le droit de l'Union oblige l'exploitant d'un site de marché en ligne (Marketplace) d'assumer la responsabilité pour les données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, en conformité avec le RGPD....