La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs. En réponse, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 pour permettre un débat plus approfondi lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour...

Un arrêté du 22 avril 2025 modifie l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects. Il prévoit la suppression du bureau des douanes et droits indirects de l'aéroport du Bourget, rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports). La mesure prend effet...

Un arrêté du 18 avril 2025 modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile ( A. n° EQUA0501947A, 28 déc. 2005 ). Il modifie une disposition concernant les redevances pour services rendus par l'Etat pour la...

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CJUE précise que l'interdiction d'exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d'un État membre vers la Russie s'applique aussi lorsque l'argent vise à financer des traitements médicaux et que seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées....

En 2024, il y a eu une augmentation significative des fuites de données massives, touchant plusieurs millions de personnes. Face à cette situation, la CNIL souligne la nécessité de renforcer la sécurité des traitements de grands volumes de données personnelles et recommande plusieurs mesures en ce sens....

Le décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale...

Le décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complète le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation. La Commission de régulation de l'énergie est ajoutée à la...