Modification de disposition concernant les redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile

Un arrêté du 18 avril 2025 modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile ( A. n° EQUA0501947A, 28 déc. 2005 ). Il modifie une disposition concernant les redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation...