Offert Concurrence Transports Contrat de travail +2 Social Numérique Condamnation d'une société de VTC pour concurrence déloyale envers une société de taxis et violation du droit du travail Jurisprudence Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, FS-B [26.06.2025] La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés).... Lu
Droit européen Transports Concurrence Covid- 19 : Ryanair à nouveau déboutée de sa demande de qualification d'une subvention en aide d'Etat illégale Jurisprudence Trib. UE, 25 juin 2025, aff. T‑366/22, Ryanair DAC [25.06.2025] Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année... Lu
Consommation Concurrence Numérique +1 Pollutions, Risques et Nuisances La France renforce l'information des consommateurs sur les téléphones et tablettes Min. Transition écologique, communiqué, 19 juin 2025 (étiquette énergie) [19.06.2025] L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025.... Lu
Affaires Concurrence Etudes de marché/sondages : feu vert de l'Autorité de la concurrence au rachat de Xpage Group par IPSOS AAI Aut. conc., communiqué, 12 juin 2025 (Sondages) [13.06.2025] Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de... Lu
Droit européen Concurrence Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État est publié Législation Comm. UE, communication C/2025/2823 : JOUE C, 13 juin 2025 [13.06.2025] Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu