La captation de données informatiques émises depuis un téléphone portable se trouvant sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne est régulière, à condition que les autorités judiciaires de celui-ci en ont été informées....

Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d’un rapport d’enquête diligenté par l’employeur à la suite de la relation de propos et agissements sexistes et à caractère sexuel, dont certains comptes-rendus ont été caviardés, des témoignages anonymisés et d’autres non produits dans le souci de préserver l’anonymat des salariés n’ayant pas souhaité que leur témoignage...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L’employeur n'est pas tenu de procéder à l’indemnisation des salariés pour la perte de chance de percevoir leur créance du fait du transfert légal de leur contrat de travail, par l’allocation de dommages-intérêts compensant l’absence d’acquisition définitive des actions gratuites dont ils ont été privés....

Le crowdfunding, ou financement participatif, permet aux investisseurs de financer un projet via une plateforme en ligne, appelée PSFP (prestataire de services de financement participatif). Il existe plusieurs modes de financement, tels que la souscription d'actions, d'obligations, ou encore le prêt. Cependant, les investisseurs doivent être conscients des risques associés, notamment la possibilité de perdre...

Lorsque le juge omet de communiquer les observations produites en réponse à un moyen d'ordre public (MOP), toutes les parties peuvent invoquer en appel cette irrégularité, y compris celle qui a produit ces observations et qui donc n'est pas été personnellement affectée par cette irrégularité....

Les rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sont des documents administratifs communicables sous réserve de l'occultation des mentions permettant l'identification des établissements, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Les techniques utilisées doivent aussi être dissimulées....

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Le Gouvernement a confirmé la suspension du guichet des rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' pendant la pause estivale, du 23 juin au 15 septembre. Cependant, les guichets pour les copropriétés et les monogestes resteront ouverts....