Qui peut soulever le moyen tiré de la non-communication d'une réponse à un « MOP » ?
[18.06.2025]
Lorsque le juge omet de communiquer les observations produites en réponse à un moyen d'ordre public (MOP), toutes les parties peuvent invoquer en appel cette irrégularité, y compris celle qui a produit ces observations et qui donc n'est pas été personnellement affectée par cette irrégularité....
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