Le Conseil a adopté une modification ciblée du règlement relatif aux normes en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les camionnettes neuves, qui vise à offrir aux constructeurs automobiles la flexibilité requise en vue d'atteindre leurs objectifs en matière d'émissions pour 2025. Il s'agit de la dernière étape de la procédure...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

Les polices municipales se sont imposées comme des acteurs essentiels du continuum de sécurité, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales. Bien que leur régime juridique date de 1999, leur action s'inscrit désormais dans un contexte bouleversé, marqué par une montée des violences et un durcissement des enjeux sécuritaires sur l'ensemble du...

Le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 prévoit le renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025 de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ainsi que de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations...

Saisie par le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d'une part, qu'une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 1er, § 1, sous a), de la directive 2002/90 a pour conséquence d'exclure du champ d'application de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière, au sens de cette...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement ayant pour objectif une utilisation plus dynamique des ressources de l'UE, sans nécessiter de budget supplémentaire. Cet objectif peut être atteint en apportant des modifications ciblées aux règles actuelles relatives aux investissements de l'UE dans les pays partenaires. Les nouvelles règles permettront à l'UE de redistribuer plus facilement les...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la version finale de la version 4.1 de son cadre de reporting. Ce train de mesures soutiendra l’évaluation et l’identification des fournisseurs importants de cryptoactifs. Il soutiendra également la centralisation des publications prudentielles des établissements dans la plateforme de données au titre du pilier 3 de l’ABE, ce qui facilitera l’accès et l’utilisation de...

Le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, la ministre la Santé, le ministre de l'Économie et la ministre chargée du Logement demandent à chaque préfet de département d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne et de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil en mobilisant tous les services de l'État et leurs partenaires. Une circulaire interministérielle leur a été adressée en ce sens....