Le 20 mai, la ministre chargée du logement a réuni les principaux acteurs du secteur immobilier pour faire un point d'étape sur l'avancement du projet de statut du bailleur privé. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une mission parlementaire confiée au sénateur Marc-Philippe Daubresse et au député Mickaël Cosson, chargés de formuler des propositions pour répondre à une demande ancienne des professionnels du...

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur la position des États membres (orientation générale) sur la proposition de directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation. La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les...

La Commission européenne a adopté des modifications de ses règles sur les aides d'État afin de garantir l'accès du public à la justice en matière d'environnement en lien avec les décisions de l'UE en matière d'aides d'État. À cette fin, la Commission a révisé des règles qui permettent aux organisations non gouvernementales (ONG) d'inviter la Commission à réexaminer certaines décisions en matière d'aides d'État afin...

Dans une déclaration solennelle adoptée à l'unanimité, la CNCDH appelle la France et ses partenaires internationaux à et à agir concrètement pour mettre fin à la destruction en cours de Gaza et à la souffrance de sa population....

À deux mois de l’échéance de l’accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, fixée au 31 décembre 2024, les partenaires sociaux constatent que les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour mener la négociation d’un nouvel accord traitant de l’emploi, de la formation professionnelle et du handicap, qu’ils souhaitaient...

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'infection d'un patient qui résulte de sa prise en charge à son domicile par les services d'urgence d'un centre hospitalier ne revêt pas le caractère d'une infection nosocomiale, faute d'avoir été contractée dans un établissement de santé....

Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...

Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul CSE, le licenciement d'un salarié protégé, candidat au CSE reste soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, mais l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE avant de faire cette demande....