Dans cette décision du 18 juillet 2025, c'est l'imputabilité de l'accident au service qui est discutée, et le juge va énoncer avec force et solennité, qu'il est très difficile (même si cela n'est pas impossible) de renverser la présomption d'imputabilité lorsque les faits allégués et les dommages conséquents ont pour origine un événement produit sur les lieux (et même les trajets) et les temps du travail....

Depuis la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (et désormais à l'article L. 352-4 CGFP), les agents bénéficiant du statut de travailleur handicapé bénéficient de voies d'accès privilégiées à ladite fonction publique où des postes (de toutes catégories) peuvent leur être ouverts par voie contractuelle et s'ils donnent satisfaction (le contrat étant alors assimilé à un stage de titularisation),...

Actuellement a priori uniquement présent dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, le congé spécial est à ces fonctions publiques en matière d'emplois fonctionnels, ce qu'est un « parachute doré » ou plutôt un « golden placard de préretraite » dans le secteur privé. Ainsi, lorsqu'un agent a été placé - pour des raisons intuitu personae et généralement politiques en détachement sur un emploi dit...

Lorsqu'une maladie ne figure pas dans les - manifestement dépassés - tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale (CSS), sa prise en charge, son droit à indemnisation et souvent même son imputabilité au service sont - pour son bénéficiaire - un véritable parcours du combattant (qui s'ajoute à la maladie dénoncée ce qui rajoute à l'inhumanité de la situation). Heureusement, le juge...

Parmi les considérants classiques du droit administratif, en matière d'égalité, le juge énonce fréquemment le principe selon lequel il n'y a pas de discriminations, contrairement à ce que l'on pourrait croire a priori, entre deux agents publics exerçant des fonctions similaires mais non placés juridiquement dans le même rapport – contractuel ou statutaire par exemple – avec l'employeur ce qui peut impliquer des...

La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....

L'omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l'acheteur public à prendre en compte lors de l'appréciation du montant des pénalités pour inexécution des prestations....

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....

Les partenaires sociaux ont signé l'avenant à la convention d'assurance chômage visant à ajuster le dispositif de Bonus-malus, qui incite les entreprises à limiter les contrats courts. Cet avenant, paraphé par les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et salariales (CFDT, CFTC, FO), doit encore être agréé par le Premier ministre avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2026....

Par décret du 21 juillet 2025, il est mis fin, à compter du 1^er août 2025, aux fonctions de M. Patrick TOULMET, délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la...