Au nom de l'équité, l'emploi contractuel rejoint peu à peu le statut fonctionnaire

Parmi les considérants classiques du droit administratif, en matière d'égalité, le juge énonce fréquemment le principe selon lequel il n'y a pas de discriminations, contrairement à ce que l'on pourrait croire a priori, entre deux agents publics exerçant des fonctions similaires mais non placés juridiquement dans le même rapport – contractuel ou statutaire par exemple – avec l'employeur ce qui peut impliquer des sujétions ou des droits distincts. La « situation juridique au regard du service public » dit ainsi le Conseil d'État (CE, 12 déc. 2014, n° 367562) permet des différences objectives de rémunérations et de primes par exemple. Pourtant, cette discrimination jugée positive en faveur des fonctionnaires statutaires heurte de plus en plus...