La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....

L'omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l'acheteur public à prendre en compte lors de l'appréciation du montant des pénalités pour inexécution des prestations....

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....

Le 23 juin, le Gouvernement a décidé de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov' pour les rénovations individuelles d'ampleur, en raison d'un afflux massif de dossiers et de risques accrus de fraudes et de surfacturations. Cette fermeture ne concernait pas les travaux dits « monogestes » (comme l'isolation ou le chauffage) ni les rénovations en...

Par décret du 21 juillet 2025, il est mis fin, à compter du 1^er août 2025, aux fonctions de M. Patrick TOULMET, délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la...

Un décret du 21 juillet 2025, relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat, apporte des précisions sur le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, notamment concernant les contractuels et les...

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et ce, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, et ce, pour pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur déféré préfectoral, a suspendu l'exécution d'une délibération d'un conseil municipal instaurant le maintien intégral du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire durant les trois premiers mois. Il a jugé que cette mesure, plus favorable que le régime légal désormais fixé à 90 % (CGFP,...

Pour les actions indemnitaires qui tendent à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative illégale, le point de départ du délai de prescription est fixé en considération du jour où le destinataire de cette décision en a eu connaissance....