Suspension d'une délibération d'un conseil municipal accordant un maintien intégral du traitement en congé maladie

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur déféré préfectoral, a suspendu l'exécution d'une délibération d'un conseil municipal instaurant le maintien intégral du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire durant les trois premiers mois. Il a jugé que cette mesure, plus favorable que le régime légal désormais fixé à 90 % (CGFP, art. L. 822-3, issu de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025), était entachée d'un doute sérieux quant à sa...