Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la participation aux frais d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier des propriétaires de terrains engrillagés attenant à une habitation....

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

Les logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnemental élevé, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'exonération s'applique aux opérations uniques de travaux de rénovation lourde agréée à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 15 ans (25 ans si la demande d'agrément est...

Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire a déjà payé une taxe d'aménagement (TA) majorée qui a servi, en partie, à financer les réseaux d'assainissement....

Le présent arrêté, pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du Code de l'environnement, autorise la mise sur le marché et l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci....