Par voie de communiqué, le ministère de la Transition écologique s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel de valider la majorité des dispositions de la loi Cazenave, qui vise à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, en soulignant notamment ces mesures ...

La délibération CRE n° 2025-161 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est publiée au JO du 28 juin...

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...

Le Gouvernement a annoncé la poursuite du bonus écologique à partir du 1er juillet dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE)....

Organe chargé de surveiller et d'évaluer la situation budgétaire de la France, le comité d'alerte des finances publiques s'est réuni à Bercy pour la seconde fois cette année afin de discuter de l'objectif de déficit public fixé à 5,4 % du PIB pour...

Le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 pose une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie d'une action en indemnité contre l'auteur du dommage d'appliquer le droit de l'État membre dont relève l'institution débitrice pour déterminer si cette dernière est subrogée légalement dans les droits de la victime, mais non pour déterminer les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent...

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Le 25 juin 2025, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) a mis en ligne son rapport adressé à la Commission européenne à propos du régime pilote. Ce document suggère un certain nombre de recommandations afin de rendre ce dernier permanent....