Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

À la demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'AFPA a mené en janvier 2024 une enquête auprès de 3 625 délégués à la protection des données (DPO). Cette étude, complétée par des entretiens qualitatifs réalisés par la CNIL, met en lumière les avantages économiques que peut représenter la présence d'un DPO au sein d'une organisation, indépendamment de l'obligation légale de sa désignation....

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans...

Afin d'accroître leur visibilité et leur taux de réservation, de nombreux hôteliers français s'appuient sur des plateformes de réservation en ligne. Si ces services leur offrent une vitrine précieuse, les relations commerciales qui en découlent sont parfois déséquilibrées. C'est ce que révèle une enquête menée en 2022 par la (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)....

La Commission a émis un grief formel à l'encontre de Vivendi, l'accusant d'avoir pris le contrôle de Lagardère avant d'obtenir toutes les approbations nécessaires en matière de concurrence. L'enquête préliminaire suggère que Vivendi a exercé une influence décisive sur des aspects stratégiques et des décisions de personnel de Lagardère bien avant l'autorisation finale de la fusion....

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

La CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé leur partenariat pour une durée de trois ans, afin de renforcer la sensibilisation et la formation des avocats aux enjeux de la protection des données personnelles. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle (IA), qui soulève de nouveaux défis en matière de respect de la vie privée et de...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Dans une actualité du 4 juillet, la Cour de cassation revient sur la réunion du Conseil d'orientation (COR), instance plénière qui rassemble l'ensemble des partenaires de l'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) qui s'est tenue le 27 juin dernier et à l'occasion de laquelle a été dressé un bilan particulièrement encourageant du dispositif et confirmé la poursuite de son déploiement....

Le logo constitué du « i » majuscule associé à un cœur rouge est dépourvu de caractère distinctif, sa position particulière sur des vêtements ne permettant pas de distinguer ces produits de ceux des autres entreprises. La demande de marque de position doit donc être rejetée....